le Mercredi 29 mai 2024
le Mercredi 6 décembre 2023 11:54 | mis à jour le 7 mars 2024 12:03 Société

Un énoncé économique pour le logement

Chrystia Freeland a présenté, le 21 novembre, l’énoncé économique du gouvernement fédéral qui vise à attaquer la crise de logement. — Crédit : Inès Lombardo
Chrystia Freeland a présenté, le 21 novembre, l’énoncé économique du gouvernement fédéral qui vise à attaquer la crise de logement.
Crédit : Inès Lombardo
L’énoncé économique de la ministre des Finances, Chrystia Freeland, met les bouchées doubles pour contrer la crise du logement qui sévit au pays. Dans sa mise à jour économique de l’automne, la ministre assure son soutien à la classe moyenne.

Le Plan d’action pour le logement présenté dans l’Énoncé économique du 21 novembre présente de nouveaux investissements.

« Nous débloquons des milliards de dollars de nouveaux fonds, qui serviront à soutenir la construction de nouveaux logements pour les Canadiennes et les Canadiens », a soutenu Chrystia Freeland dans son discours devant les parlementaires.

Construire rapidement  

À compter de 2025-2026, le gouvernement fédéral prévoit investir 1 milliard de dollars dans le Fonds pour le logement abordable, afin de permettre à des entreprises sans but lucratif, les coopératives et les logements publics à construire 7 000 nouveaux logements d’ici 2028. Ce nombre s’ajoute aux 31 500 nouveaux logements déjà prévus dans ce plan.

Le Programme de prêts pour la construction d’appartements a reçu une bonification de 15 milliards de dollars pour être mené à une enveloppe totale de 40 milliards.

« Cet investissement appuiera la construction de plus de 30 000 nouveaux logements à l’échelle du Canada, ce qui portera la contribution totale du programme à plus de 101 000 nouveaux logements financés d’ici 2031-2032 », détaille l’énoncé économique 2023.

Dans le même ordre d’idée, le programme de développement de coopératives d’habitations, qui avait été annoncé dans le budget 2022, sera lancé en 2024 et recevra une bonification de 309,3 millions de dollars.

Au début de l’automne, le gouvernement avait annoncé l’élimination de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les nouveaux projets de construction à des fins de location. Dorénavant, cette mesure s’appliquera aussi à la construction des coopératives d’habitations.

Charte hypothécaire canadienne

Pour aider les titulaires d’hypothèque à affronter la montée des taux d’intérêt, le gouvernement établit la charte hypothécaire canadienne. Elle vient énoncer les obligations des prêteurs quand leurs clients éprouvent des difficultés financières.

Par exemple, les banques devront prolonger la période d’amortissement de l’hypothèque si l’emprunteur n’est plus en mesure de la payer après son renouvèlement. La charte vient aussi limiter la capacité des banques à imposer certains frais ou pénalités.

La plupart des institutions financières offrent déjà ces possibilités à leurs clients en difficulté, mais le gouvernement espère qu’en les inscrivant dans une charte, elles deviennent systématiques.

La charte hypothécaire canadienne

Les Canadiennes et les Canadiens peuvent s’attendre à ce que les institutions financières :

  • permettent des prolongations temporaires de la période d’amortissement pour les détenteurs d’hypothèque à risque;
  • renoncent aux frais et aux couts qui auraient autrement été facturés pour les mesures d’allègement;
  • n’exigent pas des titulaires d’hypothèques assurés qu’ils établissent de nouveau leur admissibilité en vertu du taux minimal d’admissibilité assuré lorsqu’ils changent de prêteur au moment du renouvèlement de l’hypothèque;
  • communiquent avec les propriétaires de quatre à six mois avant le renouvèlement de leur hypothèque pour les informer de leurs options de renouvèlement;
  • donnent aux propriétaires à risque la possibilité de verser des paiements forfaitaires pour éviter un amortissement négatif ou de vendre leur résidence principale sans pénalités pour paiement anticipé;
  • ne facturent pas d’intérêts sur les intérêts dans le cas où les mesures d’allègement hypothécaire donnent lieu à une période temporaire d’amortissement négatif.
Crédit : Ministère des Finances

Sévir contre la location à court terme

Ottawa prévoit débloquer un fonds de 50 millions sur trois ans, pour soutenir les municipalités qui « sévissent contre les locations à court terme non conformes », soutient le document.

À partir du 1er janvier 2024, Ottawa refusera les déductions fiscales sur toutes les dépenses reçues pour des locations à court terme.

« Ces entreprises empêchent un trop grand nombre de logements d’être disponible pour nos communautés et les villes de l’ensemble du pays », a annoncé la ministre des Finances.

Soutien aux établissements postsecondaires

Le gouvernement fédéral veut protéger les établissements postsecondaires dans les cas d’insolvabilité pour éviter qu’une crise financière comme celle de l’Université Laurentienne ne se répète.

Après s’être placé sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers en 2021, l’établissement bilingue du Nord de l’Ontario a aboli 70 programmes, dont 29 en français, et mis une centaine de professeurs à pied.

Le gouvernement fédéral va modifier les lois sur l’insolvabilité, soit la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour que les établissements postsecondaires ne fassent pas l’objet de poursuite en cas de restructuration.

Mesures pour le journalisme

L’énoncé économique 2023 prévoit un investissement de 129 millions de dollars sur cinq ans en appui au journalisme et 10 millions de dollars pour chaque année subséquente.

Le plafond annuel des salaires admissibles passera de 55 000 $ à 85 000 $ par année et le crédit d’impôt sur les salaires passera de 25 % à 35 % pour une période de quatre ans à compter de 2024.

« La mesure […] profitera à la main-d’œuvre du secteur canadien de l’information, ainsi qu’aux personnes dans les communautés où les médias d’information locaux sont menacés, comme les communautés francophones et rurales, en aidant à assurer l’accès continu à des nouvelles locales fiables », peut-on lire dans l’énoncé économique.

Malgré ces nouvelles annonces, le gouvernement se garde de procéder à de grandes dépenses et prévoit maintenir le déficit à 40,1 milliards de dollars, comme annoncé dans le budget fédéral du printemps dernier.

Même si les perspectives économiques se sont assombries depuis la présentation du budget il y a six mois, le cout du financement de la dette a augmenté avec la hausse des taux d’intérêt et la marge de manœuvre financière du gouvernement s’en trouve réduite.