Le plan d’aménagement du Nunavut vise à régir l’utilisation du territoire en déterminant où certaines activités, comme l’exploitation minière, peuvent avoir lieu et quels secteurs doivent être protégées.
Il s’agit d’une obligation prévue dans l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui encadre la gestion des terres et des ressources.
Si les raisons du retard demeurent floues, ses conséquences sont bien réelles selon certains acteurs. « En l’absence de cadre approuvé, des claims miniers continuent d’être enregistrés, y compris dans des zones identifiées comme devant être protégées » affirme Paul Crowley, résident de longue date à Iqaluit et membre du collectif « Friends of Land Use Planning ». Selon lui, 1,5 million d’hectares de claims chevauchaient ces zones en avril 2025, dont près de 800 000 hectares jalonnés depuis la publication du document.
Un document clé pour 2027
Une fois adopté, ce cadre de référence jouera un rôle essentiel dans les décisions d’aménagement du territoire, notamment lorsque le Nunavut prendra pleinement le contrôle de ses terres et de ses ressources le 1er avril 2027. Il constituera aussi le mécanisme permettant aux Inuit et aux Nunavummiut de donner un consentement libre, préalable et éclairé au développement.
Malgré son importance, le document n’a toujours pas été officiellement approuvé. Publié le 30 juin 2023, il n’a pas encore reçu l’aval des trois signataires requis : le gouvernement du Nunavut, le gouvernement du Canada et Nunavut Tunngavik Inc. (NTI).
NTI reconnait que le processus est long et indique qu’il examine attentivement le plan recommandé avec les gouvernements du Nunavut et du Canada, sans pouvoir commenter davantage pour le moment. L’organisation rappelle qu’il s’agit d’une exigence « importante et essentielle », prévue par l’Accord du Nunavut.
Du côté fédéral, la porte-parole pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Jacinthe Goulet, souligne qu’un cadre de planification du territoire permettrait à la fois de soutenir le développement économique et de protéger les habitats clés au Nunavut. Des discussions sont toujours en cours entre Ottawa, le gouvernement territorial et NTI afin de décider s’il sera adopté ou renvoyé à la Commission d’aménagement du Nunavut pour révision. Ottawa précise par ailleurs que ce processus n’a pas d’impact sur le transfert des responsabilités.
Le gouvernement du Nunavut se dit pour sa part, déterminé à assumer l’administration des terres, des eaux et des ressources naturelles à l’entrée en vigueur de l’Accord de dévolution. Estela Aguilar, spécialiste de la sensibilisation à l’environnement au ministère de l’Environnement du Nunavut, affirme également que le retard actuel n’aura pas d’incidence sur cet engagement.
« Nos travaux visent à assurer une transition sans heurts lors de la dévolution ».
Elle ajoute que les échanges se poursuivent avec NTI et le gouvernement du Canada afin de parvenir à « une décision harmonisée ». À l’heure actuelle, le gouvernement n’est pas en mesure de commenter davantage les discussions en cours, évoquant leur caractère confidentiel.
Qu’est-ce que le transfert des responsabilités?
Le transfert des responsabilités est un processus par lequel le gouvernement fédéral cède au Nunavut le pouvoir de prendre des décisions sur la façon dont le territoire gère ses terres publiques, l’eau douce et les ressources non renouvelables.
Déjà mis en place au Yukon en 2003 et dans les Territoires du Nord-Ouest en 2014, ce transfert marque une étape clé vers une plus grande autonomie politique et économique du Nunavut.
L’industrie se dit peu inquiète
Baffinland reconnait l’importance de l’aménagement du territoire au Nunavut et souligne le travail en cours des organisations inuit et des gouvernements pour faire progresser le dossier.
Son directeur des communications, Peter Akman, affirme toutefois que l’absence d’un plan d’aménagement approuvé ne crée pas d’incertitude pour ses activités. Il précise que la société opère déjà sous un cadre régional, le North Baffin Regional Land Use Plan. Il renvoie par ailleurs à la position plus large de l’industrie minière, exprimée par la Chambre des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
L’entreprise estime néanmoins qu’un tel dispositif clair et équilibré favoriserait une prise de décision plus transparente. Elle insiste sur la protection des zones d’importance environnementale et culturelle, tout en permettant le développement et ajoute que « des ajustements majeurs sont nécessaires » avant son adoption.
Interrogé sur le réalisme de l’échéancier à l’approche du transfert des pouvoirs l’an prochain, Peter Akman n’a pas souhaité se prononcer, indiquant que cette question relève des gouvernements et des organisations inuit.
L’industrie présente une position nuancée, entre l’absence d’inquiétude immédiate et la reconnaissance de l’importance d’un cadre clair pour orienter le développement.
Des délais remis en cause
Faute de détails de la part des signataires, certaines critiques émergent. Selon Paul Crowley, les raisons du retard demeurent floues, ces derniers n’ayant pas fourni de précisions quant à l’absence d’approbation. Il souligne toutefois qu’un groupe d’intervenants, soit la Chambre des mines du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest, s’est clairement opposé au plan.
Il estime que ce retard est difficile à justifier et ne s’explique pas par un manque de temps, soulignant que celui-ci aurait déjà dû être entériné depuis longtemps. Il rappelle que les négociateurs inuit de l’Accord du Nunavut avaient toujours envisagé qu’un tel cadre soit en place bien avant la dévolution.
À ce stade, une part d’incertitude persiste quant à l’adoption du plan à l’approche du transfert des pouvoirs. Sollicitées pour commenter, la Commission d’aménagement du Nunavut ainsi que la Chambre des mines du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest n’avaient pas répondu à nos questions au moment de publier.
